Le recouvrement privé de créances – aspects contractuels et protection du débiteur
Thèse de doctorat, sous la direction du Prof. Sylvain Marchand
À paraître / to be published
Le recouvrement privé de créances consiste à charger un tiers de récupérer le produit d’une créance auprès d’un débiteur en retard. Le recouvreur est rémunéré en cas de succès, généralement par un pourcentage du montant récupéré.
Même si la définition de ce contrat est simple, sa mise en œuvre est complexe et n’avait jusqu’à présent pas fait l’objet d’une analyse en doctrine ou en jurisprudence. La liberté contractuelle dont bénéficient les parties leur permet de sculpter ce contrat à leur guise, mais se heurte parfois à des règles impératives.
Hors du contrat, le débiteur doit rester protégé par les règles du droit. Un retard de paiement, même injustifié, ou les petits montants en cause ne suffisent pas à s’écarter du système légal. Faute de dispositions spécifiques, il faut recourir aux normes classiques du droit civil (protection de la personnalité, protection des données) et du droit pénal – notamment l’interdiction de la contrainte.
En particulier, des « frais de recouvrement » sont régulièrement facturés dans la pratique, alors même qu’ils n’ont aucun fondement légal propre, et que la théorie générale du droit des obligations ne permet d’en réclamer que dans de très rares cas.
L’étude du recouvrement illustre plusieurs tensions qui traversent le droit suisse. Tension entre créancier et débiteur, mais aussi tension entre un système de recouvrement étatique, équilibré, mais lent et coûteux et un système privé, souple, rapide, mais devant nécessairement être limité.