Mois : juillet 2015

L’association insolvable: quelles responsabilités?

Publié in: Heckendorn Urscheler Lukas/Topaz Druckman Karen (édit.), Les difficultés économiques en droit, Genève, Zurich, Bâle (Schulthess) 2015, p. 309 ss.

Les difficultés économiques touchent indistinctement personnes physiques et morales, y compris les associations. Cette contribution vise à clarifier les situations d’insolvabilité qui peuvent conduire à la dissolution de l’association et à déterminer qui, des membres ou de la direction, peut se voir imputer une responsabilité de ce fait.
Le législateur ayant adopté une position très protectrice vis-à-vis de l’association, la possibilité de faire valoir une prétention contre ces personnes existe, mais elle est très restreinte.

Tiers garant, tiers payant (42 LAMal) – Un point de vue de droit des obligations

PJA 2015/7

Dans la relation entre assureurs, assurés et fournisseurs, chacun exploite le peu de liberté contractuelle qui lui est consentie pour sauvegarder ses intérêts. C’est donc tout naturellement que les parties se tournent vers le droit des obligations. Celui-ci peut avoir deux usages: moduler les rapports entre parties, avec ou sans le consentement des autres, ou aider à l’interprétation des normes légales.
Mais, au-delà d’un simple outil, il peut offrir des pistes d’évolution pour le droit des assurances sociales.

Collecte et transmission de données relatives au crédit: cadre légal, validité et limites

Grégoire Geissbühler/Eva Cellina

Jusletter du 13 juillet 2015

À l’heure où se rencontrent big data et crise économique, un domaine voit ses activités et son exposition médiatique augmenter de jour en jour: les sociétés de renseignements économiques. Malgré les apparences, nombre de leurs pratiques sont illicites. En effet, bien que la transmission de certaines données puisse être couverte par la loi, leur collecte contrevient aux principes régissant la protection des données personnelles. Dès lors, tout traitement subséquent est impossible. Ces sociétés sont donc vouées à évoluer ou à disparaître.